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N°14
Juillet Août
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  • PRA-PCA : les acteurs du monde virtuel envahissent le marché
  • Comment intégrer sans danger la flotte des nouveaux mobiles ?
  • Bull a opéré sa révolution culturelle
  • Hébergeurs : le conseil et l’expertise font aussi partie du service
  • La nouvelle ère des dataCenters
  • Les critères de choix
  • TelecityGroup, un data center nouvelle génération
  • Administration : centrale ou à distance, rien ne change
  • Cheops Technology : une offre originale en hébergement et infogérance
  • Le data center d’aujourd’hui : entre modernité et compromis
  • Contrat d’hébergement, le dernier garde-fou de l’entreprise ?
  • SAP à l’heure de l’innovation
  • L’Open Source envahit les messageries
  • Autodesk, le géant discret
  • Agent d’assurance zéro papier : c’est possible
  • Un marché en recul de 2,5% en 2009
  • Index Top Editeurs 2010
  • Début de reprise
  • Index Top SSII 2010
La Cour Constitutionnelle allemande contre l'Europe au sujet de la rétention de données

Juridique - Rédigé le lundi 08 mars 2010 - Frédéric Mazué

Le mardi 2 mars, la Cour Constitutionnelle allemande a décidé qu’une loi sur la rétention des données basée sur une directive européenne, et considérée comme un élément clé de la lutte contre le terrorisme, était en désaccord avec la Constitution allemande.

 La loi de 2008, qui contraint les sociétés de télécommunications à conserver les données téléphone et Internet de tous les citoyens pour une période de 6 mois, a suscité la colère du public allemand avec plus de 35.000 plaintes déposées pour manifester leur inquiétude vis-à-vis de l’atteinte éventuelle portée à leur vie privée et à leurs droits civils. La loi européenne originale demande que les états membres conservent les données téléphone et Internet jusqu’à 24 mois.

La Cour a décidé que la loi manquait à imposer des contraintes suffisantes sur l’accès aux données et surtout, ne garantissait pas un niveau de chiffrement suffisant dans le cas où les données seraient volées, d'où sa décision.

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